Conditions générales de vente et de livraison

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. Applicabilité de ces conditions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, tout devis et tout contrat entre Cre8Design GmbH (Amtsgericht Coesfeld, HRB 11086), ci-après dénommé "vendeur", et le client, dans la mesure où les parties n'y dérogent pas expressément par écrit.

Les clauses qui dérogent aux clauses contenues dans les présentes conditions générales, telles que les conditions d'achat ou autres conditions générales du client, ne s'appliquent pas entre les parties, à moins qu'elles n'aient été convenues en concertation avec le vendeur et expressément acceptées en tant que telles par écrit par le vendeur.

Un client qui a déjà conclu des contrats avec le vendeur dans lesquels ces conditions générales s'appliquaient est réputé accepter tacitement l'applicabilité des conditions générales aux contrats ultérieurs du vendeur.

2. Offres, conclusion du contrat

Une offre faite par le vendeur est sans engagement et valable 30 jours calendaires, sauf indication contraire. Le vendeur peut encore révoquer une offre dans les deux jours ouvrables suivant son acceptation par le client. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas le vendeur.

Les prix indiqués dans une offre s'entendent hors Mehrwertsteuer ou TVA respectivement, hors frais d'emballage et de transport, sauf indication contraire.

Si le vendeur a dû engager des frais pour établir l'offre, il est autorisé à facturer au client tous les frais qu'il a dû engager pour établir l'offre.

Le contrat entre en vigueur lorsque le client a accepté par écrit l'offre, à moins que le vendeur ne révoque son offre ou que le vendeur n'ait accepté par écrit la confirmation de commande du client. Le vendeur est toujours libre de refuser une commande, par exemple si, en exécutant la commande, le vendeur violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers. Si le client a fait une demande de paiement à terme échu conformément à l'article 21 des présentes conditions générales, le contrat est conclu sous la condition suspensive de l'acceptation de la demande de paiement à terme échu par le vendeur.

Si le client a accepté l'offre par voie électronique (par exemple en passant une commande dans la boutique en ligne du vendeur), le vendeur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.

Le vendeur peut, dans les limites du cadre légal, s'informer sur la capacité du client à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le vendeur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande électronique ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, tout en motivant sa décision.

Le vendeur se réserve le droit d'exécuter le contrat en partie et de facturer le contrat en partie.

Chaque contrat constitue une transaction autonome ; tout défaut d'exécution du vendeur n'affecte pas le contrat en ce qui concerne les autres livraisons

3. Délai de livraison, acceptation

Sauf convention contraire, la livraison a lieu au départ de l'usine du vendeur. Le vendeur exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Le délai de livraison convenu n'est jamais une date limite. Le délai de livraison convenu est prolongé d'une période pendant laquelle le vendeur est empêché de remplir ses obligations pour cause de force majeure, l'impossibilité d'acquérir les matériaux ou les matières premières nécessaires étant expressément considérée comme un cas de force majeure. En tout état de cause, il faut entendre par force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté du vendeur qui rendent difficile ou impossible la production, l'acquisition, la vente ou la livraison des produits visés par le contrat.

Si les parties ont convenu que le vendeur livrera les produits au client et que la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le client en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat sans frais. En cas de résiliation conformément au présent paragraphe, le vendeur remboursera le montant payé par le client dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe au vendeur jusqu'au moment de la livraison au client ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance du vendeur, sauf convention contraire expresse.

Si le client ne prend pas livraison des produits avant l'expiration d'un délai de livraison fortement convenu et/ou si le client refuse à tort les produits, le vendeur peut stocker ou faire stocker les produits aux frais du client, y compris le risque de détérioration de la qualité, y compris, mais sans s'y limiter, les écarts de couleur et de qualité des produits. Tous les frais encourus et à encourir par le vendeur pour la prise en charge des produits sont à la charge du client. Le vendeur n'est autorisé à livrer les produits au client qu'après le paiement intégral des frais de stockage.

4. Qualité et description

Le vendeur livre les produits conformément à la description, à la qualité et à la quantité spécifiées dans la conception/confirmation du produit. Le concepteur du produit peut présenter des couleurs différentes de celles que le client ou son écran d'ordinateur voit. L'approbation de l'épreuve numérique par le client est considérée comme une reconnaissance du fait que le vendeur a correctement effectué le travail précédant les épreuves.

Le vendeur n'est pas responsable des divergences, erreurs et défauts non remarqués par le client dans les épreuves approuvées ou corrigées par le client. Toute épreuve produite à la demande du client est facturée en sus du prix convenu, à moins qu'il n'ait été expressément convenu que le coût de ces épreuves est inclus dans le prix.

Les différences dans les matériaux et les produits semi-finis utilisés par le vendeur qui sont autorisées par les conditions générales de vente relatives à la livraison de ces matériaux et produits semi-finis sont considérées comme des différences d'importance mineure. Les conditions correspondantes peuvent être consultées dans les locaux du fournisseur. Sur demande, le fournisseur envoie gratuitement au client un exemplaire de ces conditions.

Les divergences entre le produit livré d'une part et la conception, le dessin, la copie ou le modèle original ou la composition, l'impression ou d'autres épreuves d'autre part ne peuvent pas constituer un motif de refus, de remise, de résiliation du contrat ou de dédommagement, si elles sont d'importance mineure ou habituelles dans le secteur d'activité.

Les originaux fournis par le client doivent être traités avec soin. Toutefois, le vendeur n'est pas responsable des dommages qui pourraient survenir au cours du traitement. Les fichiers téléchargés ne seront pas conservés plus d'un mois.

Le client doit partir du principe que les supports utilisés peuvent ne pas être ignifugés. Si la résistance au feu est une exigence, il incombe au client d'en informer le vendeur à l'avance. En concertation, le vendeur s'efforcera alors de trouver une alternative certifiée ignifuge.

5. Matériaux et instructions fournis par le client

Si le client a convenu avec le vendeur qu'il fournira des matériaux ou des produits pour l'impression ou le traitement, il veillera à ce que cette fourniture soit effectuée d'une manière qui puisse être considérée comme opportune et appropriée pour une production normale et planifiée. Le client doit demander des instructions au vendeur à cet effet.

Outre le matériel ou les produits nécessaires à la prestation convenue, le client est également tenu de fournir une quantité raisonnable d'épreuves, d'échantillons, etc. pour le traitement correspondant. Le client demandera à cet effet les spécifications du vendeur. Le client garantit que le vendeur recevra une quantité suffisante. La confirmation de la réception du matériel ou des produits par le vendeur ou la réception de la quantité indiquée sur les documents de transport.

Le vendeur n'est pas tenu de vérifier l'adéquation des articles reçus du client avant l'impression ou le traitement.

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution du contrat si celle-ci est due à des difficultés exceptionnelles de traitement ou à des difficultés de traitement raisonnablement imprévisibles par le vendeur et résultant de la nature des matériaux ou produits fournis par le client, ni si elle résulte de divergences entre l'échantillon initialement présenté au vendeur et les matériaux ou produits fournis ultérieurement par le client pour le tirage.

Le vendeur ne garantit pas les propriétés telles que la durabilité, l'adhérence, la brillance, la couleur, la solidité à la lumière ou à la couleur ou la résistance à l'usure des produits si le client n'a pas fourni d'informations écrites sur les propriétés et la nature des matériaux ou produits qu'il a fournis au plus tard au moment de la conclusion du contrat et n'a pas fourni d'informations solides sur le prétraitement et les traitements de surface appliqués.

Sauf convention contraire expresse, le vendeur n'est pas responsable du décollement, du collage, du maculage, du changement de brillance ou de couleur, ni de l'endommagement des matériaux et produits reçus du client et destinés à être imprimés ou transformés par le client s'ils ont subi un traitement préalable tel que l'application d'une laque, d'un enduit, d'un vernis ou d'une poudre anti-salissure.

Le client est tenu d'informer sans délai le vendeur de toute difficulté particulière ou de tout risque pour la santé lors de l'impression ou du traitement des matériaux et produits qu'il a fournis.

Le vendeur a le droit d'éliminer les résidus tels que les déchets de coupe, etc. des matériaux et produits fournis par le client comme s'ils étaient sa propriété. Sur demande du vendeur, l'acheteur est tenu d'enlever à ses frais les matériaux et produits non utilisés ainsi que les restes mentionnés.

6. Moyens de production et dessins du vendeur

Si des articles sont fabriqués d'après des dessins, des échantillons, des modèles ou d'autres instructions, au sens le plus large du terme, que le vendeur reçoit du client, le client garantit que la fabrication et/ou la livraison de ces articles ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle, tels que des droits de brevet, de marque ou d'application, des droits de conception ou tout autre droit d'une tierce partie. Le client garantit le vendeur contre toute réclamation pertinente de tiers à l'encontre du vendeur. Si un tiers s'oppose à la fabrication et/ou à la livraison en raison d'un prétendu droit visé ci-dessus, le vendeur est en droit, pour ce seul motif, de mettre fin immédiatement à la fabrication et/ou à la livraison et de réclamer le remboursement des frais encourus, sans préjudice de ses droits à l'égard du client en ce qui concerne une indemnisation supplémentaire et sans que le vendeur ne soit tenu de verser une quelconque indemnité au client.

Tous les dessins, croquis, graphiques, échantillons, modèles, photographies, épreuves, etc. réalisés pour le compte du vendeur et/ou remis au client restent la propriété du vendeur et ne peuvent être reproduits, utilisés en tout ou en partie, ni cédés ou montrés à un tiers, sans l'accord écrit préalable du vendeur. Ils doivent être retournés au vendeur immédiatement à la première demande.

Tous les éléments fabriqués par le vendeur, tels que les moyens de production, les produits semi-finis et les auxiliaires, et notamment la composition, les dessins de conception, les modèles, les dessins d'exécution et de détail, les supports de données, les logiciels informatiques, les fichiers de données, les enregistrements photographiques, les lithographies, les clichés, les films, les micro-montages et les macromontages, l'impression, l'impression et l'utilisation des données. micro et macromontages, plaques d'impression, formes de sérigraphie, cylindres d'héliogravure, types, couteaux et formes de découpe, formes de gaufrage (de feuilles), plaques d'estampage et équipements périphériques, restent la propriété du vendeur, même s'ils sont mentionnés séparément dans le devis, dans l'offre ou dans la facture.

Le vendeur n'est pas tenu de remettre au client les objets visés au paragraphe 3 du présent article.

Le vendeur n'est pas tenu de conserver les articles visés au paragraphe 3 du présent article pour le client. Si le client et le vendeur conviennent que ces articles seront conservés par le client, ce sera pour une période maximale de six mois et sans que le vendeur ne garantisse leur aptitude à un usage répété.

7. Contrôle des produits, délai de réclamation

Le client est tenu de contrôler les produits livrés au moment de la livraison. Les réclamations relatives à des manques, des défauts, des divergences par rapport aux spécifications indiquées ou des divergences/dommages visibles de l'extérieur doivent être décrites avec précision par le client sur les lettres de voiture qu'il a signées. Les réclamations tardives annulent tous les droits du client.

Les défauts non visibles ou les manques doivent être signalés au vendeur par écrit et par lettre recommandée au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte, mais au plus tard dans les deux mois suivant la date de livraison. Les réclamations doivent être décrites avec précision par le client.

Sans l'accord du vendeur, le client n'a pas le droit de retourner les produits qui, à son avis, sont défectueux.

8. Prix

Si, entre la date de l'offre et celle de la livraison, les prix de revient subissent une augmentation, telle que, mais non limitée à, la conséquence de mesures gouvernementales, de salaires, de droits d'importation, le vendeur est en droit d'augmenter le prix à facturer au client en conséquence. Le client n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise (consommateur) a le droit de résilier le contrat si la modification du prix intervient dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.

Le vendeur est en droit d'exiger du client qu'il verse une avance ou une garantie avant la livraison des produits.

Si des erreurs de calcul évidentes ont été commises par le vendeur, celui-ci peut les rectifier à tout moment.

9. Paiement

Tous les paiements doivent être effectués dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation, sauf accord contraire. Si le client est un consommateur, il n'a pas droit à l'escompte, au sursis ou à la compensation.

Si le client ne remplit pas ou pas correctement ses obligations de paiement, il est en défaut sans qu'aucune autre demande ou mise en demeure ne soit nécessaire. Si le client est un consommateur, il n'est en défaut qu'après avoir été mis en demeure de payer par écrit, en fixant un délai raisonnable pour l'exécution et en ne l'exécutant pas dans le délai imparti. En cas de retard de paiement, le vendeur est habilité à suspendre toutes les livraisons ultérieures au client, qu'il s'agisse de livraisons au titre du contrat auquel se rapporte le retard de paiement ou de livraisons au titre d'autres contrats.

Dans ce cas, le vendeur est en droit de facturer au client les intérêts légaux (commerciaux) par mois sur le montant impayé à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement intégral. Dans ce contexte, une partie d'un mois civil est considérée comme un mois civil entier.

Tous les frais de recouvrement judiciaire et extrajudiciaire de la (des) créance(s) sont à la charge du client. Sauf si le client est un consommateur, ces frais sont fixés à 15 % du montant de la facture, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer au client les frais réels s'ils sont plus élevés.

Si le client tente de régler ses dettes avec ses créanciers, en cas de dépôt de bilan, de demande de sursis de paiement ou de WSNP, de saisie et/ou de liquidation, de dissolution de l'entreprise, si le contrôle de l'entreprise du client est acquis par une ou plusieurs autres personnes au sens du Code de conduite SER sur les fusions indépendamment du fait que ces règles de conduite s'appliquent ou non à la prise de contrôle en question, ainsi qu'en cas de décès et/ou de mise sous tutelle et/ou de révocation et/ou de réduction d'une limite de crédit émise par l'assureur-crédit du vendeur pour le compte du client, le vendeur est en droit de dissoudre immédiatement c.q. résilier le contrat et tout ce que le vendeur peut réclamer au client est immédiatement exigible, sans préjudice du droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires.

Si le vendeur résout ou met fin au contrat en raison de la faillite du client, le vendeur a le droit de racheter à la masse les produits qu'il a vendus au client à la valeur marchande des produits au moment du rachat.

En cas de soupçon d'une diminution de la solvabilité du client, le vendeur a toujours le droit, à sa discrétion, de suspendre la livraison ou de considérer le contrat comme dissous pour l'avenir, à moins que le client ne fournisse une garantie pour le paiement correct et ponctuel de ce qu'il doit dans un délai à fixer par le vendeur. Dans les deux cas, le vendeur a droit à une compensation pour la partie non exécutée de la commande. A la demande du client, les livraisons peuvent être poursuivies moyennant une garantie à évaluer par le vendeur.

10. Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de tous les produits livrés ou à livrer au client jusqu'au paiement intégral du prix d'achat de tous ces produits. La réserve de propriété s'applique également à toutes les obligations découlant du présent contrat que le vendeur peut acquérir à l'encontre du client.

Le client est tenu de conserver les produits livrés sous réserve de propriété avec le soin nécessaire et en tant que propriété reconnaissable du vendeur.

Si le client ne respecte pas ses obligations de paiement envers le vendeur et/ou si le vendeur a de bonnes raisons de craindre qu'il ne respecte pas ces obligations, le vendeur est en droit de reprendre les produits livrés sous réserve de propriété sans l'intervention d'un tiers, tel qu'un tribunal, mais sans s'y limiter. Le client autorise le vendeur à prendre possession des produits en question ainsi qu'à pénétrer dans les locaux où se trouvent les produits en question et dans ceux qui y donnent accès.

Le client est tenu d'informer immédiatement le vendeur par écrit du fait que des tiers font valoir des droits sur les produits soumis à la réserve de propriété du vendeur.

Le client est tenu d'assurer les produits contre les incendies, les explosions, les dégâts des eaux et le vol pendant la durée de la réserve de propriété et de mettre les polices d'assurance à la disposition du vendeur pour qu'il puisse les examiner sur demande.

Tant que la propriété des produits n'a pas été transférée au client, celui-ci n'est pas autorisé à transférer la propriété des produits livrés à des tiers, à les mettre en gage ou à les grever d'une autre manière, à les aliéner ou à les donner en jouissance, à quelque titre que ce soit, sauf convention écrite contraire.

Si le vendeur reprend des produits en vertu du présent article, il établira, si nécessaire, une note de crédit. Les produits seront alors crédités de la valeur marchande des produits calculée en fonction du moment de la reprise. Le client est tenu de rembourser toute diminution de la valeur des produits.

Si le client revend les produits à un tiers et que le prix d'achat des produits n'a pas encore été payé (intégralement), le client est tenu, à la demande du vendeur, de céder ou de mettre en gage la créance sur ce tiers au profit du vendeur.

11. Force majeure

Dans les présentes conditions générales, on entend par force majeure toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur - même si elle était prévisible au moment de la conclusion du contrat - qui empêche de manière permanente ou temporaire l'exécution du contrat, ainsi que, dans la mesure où elles ne sont pas déjà incluses, la guerre (civile), le risque de guerre, la grève (du travail), le lock-out, les difficultés de transport, l'incendie et d'autres perturbations graves des activités du vendeur ou de ses fournisseurs, ainsi que les manquements des fournisseurs du vendeur.

Si le vendeur ne peut pas ou ne peut pas correctement remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure, ces obligations sont suspendues jusqu'à ce que le vendeur soit à nouveau en mesure d'exécuter le contrat de la manière convenue.

Si, au moment de la survenance de la force majeure, le vendeur a déjà partiellement rempli ses obligations ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou la partie livrable. Dans ce cas, le client est tenu de payer cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat séparé.

Si le vendeur n'est pas en mesure de remplir ses obligations envers le client dans un délai raisonnable à la suite d'un événement tel que décrit au paragraphe 1 du présent article, tant le vendeur que le client ont le droit de résilier le contrat existant entre eux, sans que le vendeur ne soit tenu d'indemniser le client pour tout dommage lié à la résiliation.

12. Responsabilité

La responsabilité du vendeur pour tous les dommages et coûts causés ou directement liés à un manquement imputable à l'exécution du contrat, ou causés par un acte illicite du vendeur, se limite toujours à la réparation des produits défectueux ou au moins à leur remplacement. Le client n'a droit au remplacement que si la réparation du produit n'est pas possible.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur est limitée au montant net de la facture de la livraison concernée.

Le vendeur n'est jamais responsable des dommages et coûts indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages de production, le manque à gagner et autres dommages économiques indirects, les frais de transport, les dommages de stagnation, les dommages causés par des tiers, les pertes d'exploitation, la perte de temps de production et les occasions manquées.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par son personnel ou par les fournisseurs ou autres tiers engagés par le vendeur lors de la livraison des produits.

Le vendeur n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes fournies par le client. Le vendeur n'est pas non plus responsable des erreurs d'impression ou d'orthographe dans les images, les brochures ou les sites web. Le vendeur n'est pas responsable de la résistance du produit à l'humidité, aux rayons UV extrêmes et à d'autres facteurs environnementaux extrêmes. Lors de la fabrication des produits Fine-Art Plexiglas et Fine-Art Aluminium, le vendeur ne peut garantir un résultat 100% exempt de poussière.

En cas de dommages dus au transport, le vendeur n'est pas responsable si l'acheteur a signé la bonne réception. Le vendeur en avertira le client au moyen d'un grand autocollant apposé sur la livraison/l'emballage.

Le vendeur n'est pas responsable si le client ne respecte pas les instructions d'utilisation des produits, y compris, mais sans s'y limiter, les instructions de sécurité et les conseils de stockage.

Le client garantit le vendeur contre toute demande de dommages-intérêts de la part de tiers, pour lesquels la responsabilité du vendeur est exclue dans les présentes conditions générales dans le cadre de la relation avec le client.

Les paragraphes 1 à 4 du présent article 10 ne s'appliquent pas si le client est un consommateur.

13. Droits de propriété intellectuelle

Le client est conscient que les produits, modèles, échantillons, logos, brochures, images, etc. livrés dans le cadre du contrat, ainsi que leurs dérivés, peuvent être soumis à des droits de propriété intellectuelle, y compris des droits d'auteur, tant du vendeur que de tiers, droits qu'il s'engage à respecter et à ne pas enfreindre.

Il est expressément interdit au client d'utiliser ces documents, matériels et/ou produits, ainsi que le matériel promotionnel, à d'autres fins, de les reproduire, de les divulguer, de les mettre à la disposition de tiers ou de les céder en vue d'une utilisation autre que celle prévue dans le contrat entre le vendeur et le client, sauf accord exprès et écrit du vendeur.

En achetant un tableau d'art au vendeur, le client n'acquiert que la propriété de l'objet mobile. Le vendeur reste à tout moment titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la photo d'art. Le client n'est pas autorisé à reproduire, louer, exposer publiquement ou utiliser les produits du vendeur, y compris les photographies d'art, à des fins commerciales. Toutefois, le client est autorisé à vendre des produits.

Si le client a connaissance d'une violation des droits de propriété industrielle/intellectuelle tels que décrits ci-dessus, il doit le signaler immédiatement au vendeur.

€ En cas de violation des dispositions du présent article, le client devra verser au vendeur une amende immédiatement exigible de 50.000, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer des dommages-intérêts d'exécution et/ou des dommages-intérêts réels.

En passant une commande pour la duplication ou la reproduction d'objets protégés par la loi sur le droit d'auteur ou tout autre droit de propriété, le client déclare qu'aucun droit d'auteur d'un tiers n'est violé et garantit le vendeur, à l'amiable et en justice, contre toutes les conséquences, financières ou autres, découlant de la duplication ou de la reproduction. Même si des obligations financières à l'égard de l'auteur ou de ses ayants droit découlent de la duplication ou de la reproduction, elles sont à la charge du client.

14. Divers

Les présentes conditions générales ont été rédigées en langue néerlandaise. En cas de traduction des conditions générales dans une autre langue, la version néerlandaise fait foi et les termes utilisés doivent être lus et compris dans le contexte de l'ordre juridique néerlandais.

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par écrit. Cette exigence de forme écrite s'applique également.

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales s'avérait nulle, les autres dispositions conserveraient leur plein effet. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide, conformément à l'objet et à la portée des présentes conditions générales et de manière à ce que la nouvelle disposition diffère le moins possible de la disposition invalide.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales et toutes les offres et conventions entre le vendeur et le client sont exclusivement régies par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne est expressément exclue.

Le tribunal d'Overijssel (Almelo) est seul compétent pour connaître de tout litige relatif aux présentes conditions générales ou à un contrat, le vendeur étant en outre libre d'assigner le client devant le tribunal compétent de son lieu de résidence.

CHAPITRE II : WEBSHOP

En cas de commande dans la boutique en ligne du vendeur, les dispositions du présent chapitre II des présentes conditions générales s'appliquent en sus des dispositions du chapitre I. En cas de conflit entre le chapitre I et le chapitre II, les dispositions du chapitre II prévalent.

16. Délai de réflexion / droit de rétractation

Dans le cas d'un achat par un consommateur conclu via la boutique en ligne du vendeur, le client a le droit de renvoyer tout ou partie des biens livrés dans un délai de réflexion de 14 jours calendaires sans donner de raisons.

Le délai de réflexion visé au paragraphe 1 commence à courir le lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné à l'avance par le client et qui n'est pas le transporteur, a reçu les marchandises, ou :

si le client a commandé plusieurs biens dans le même ordre : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier bien.

si la livraison d'un bien consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas

pour les contrats de livraison régulière de biens pendant une période déterminée : le jour où le client, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

• aux biens fabriqués selon les spécifications du client, par exemple les produits sur mesure ou de nature clairement personnelle ;
• les contrats de service, après exécution complète du service, et seulement lorsque l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du client et que le client a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation dès que le vendeur a pleinement exécuté le contrat.

Cela signifie que le client ne peut pas révoquer les produits fabriqués par le vendeur à la demande du client, qu'il s'agisse de produits photographiques personnalisés.

17. Obligations du client pendant le délai de réflexion

Pendant le délai de réflexion, le client doit manipuler les marchandises et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera les biens que dans la mesure nécessaire pour évaluer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Le principe de base est que le client ne peut manipuler et inspecter les biens que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

Le client est responsable de la perte de valeur des biens résultant d'une manipulation des biens allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

18. Exercice du droit de rétractation par le client et coûts y afférents

Si le client exerce son droit de rétractation, il doit en informer le vendeur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.

Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le client renvoie les biens ou les remet au vendeur (à un représentant autorisé de celui-ci).

Le client doit renvoyer les biens avec tous les accessoires livrés, si possible dans leur état et emballage d'origine, et conformément aux instructions fournies par le vendeur.

Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au client. Le client doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés en temps utile, par exemple au moyen d'une preuve de l'envoi postal.

Le client doit supporter les coûts directs de renvoi des biens.

Si le client se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service commence pendant le délai de rétractation, il est redevable au vendeur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement qui a été exécutée par le vendeur au moment de la rétractation par rapport à l'exécution complète de l'engagement.

19. Obligations du vendeur en cas de rétractation

Le vendeur rembourse tous les paiements effectués par le client, y compris les frais de livraison facturés par le vendeur pour les marchandises retournées, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le client l'informe de la rétractation. Sauf si le vendeur propose de récupérer lui-même les marchandises, il peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu les marchandises ou jusqu'à ce que le client prouve qu'il a renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits. En cas de retour de la totalité de l'achat, le montant total de l'achat, y compris les frais d'expédition et/ou de paiement facturés, sera remboursé au client. Les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Si une partie seulement des marchandises est retournée, seule la valeur d'achat des marchandises retournées sera remboursée.

Le vendeur utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le remboursement, à moins que le client ne convienne d'un autre moyen.

Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Le retour des marchandises se fait entièrement aux frais et aux risques du client.

20. Procédure de réclamation

Le vendeur dispose d'une procédure de réclamation et traite les réclamations conformément à cette procédure. Le client peut également déposer une plainte auprès de la plateforme de règlement des litiges de l'UE à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au vendeur dans un délai raisonnable après que le client a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire. Les plaintes peuvent être déposées à l'adresse suivante : klantenservice@printingambitions.com.

Les plaintes soumises au vendeur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le vendeur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le client peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

En tout état de cause, le client doit accorder au vendeur un délai de 4 semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige survient qui est susceptible de faire l'objet d'une procédure de résolution des litiges.

Une plainte concernant un produit, un service ou le service du vendeur peut également être introduite via un formulaire de plainte sur le site web de Stichting Webshop Keurmerk www.keurmerk.info. La plainte est alors envoyée au vendeur et à la Stichting Webshop Keurmerk. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, il en résulte un litige qui peut faire l'objet d'une procédure de règlement des litiges.

21. Litiges Stichting Webshop Keurmerk

Les litiges entre le client et le vendeur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits à fournir ou livrés par le vendeur peuvent être soumis à la Geschillencommissie Webshop, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl) dans le respect des dispositions ci-dessous.

Un litige ne sera traité par le Comité des litiges que si le client a d'abord soumis sa plainte au vendeur dans un délai de 8 jours.

Au plus tard trois mois après la naissance du litige, le litige doit être soumis par écrit à la Commission des litiges.

Si le client souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le vendeur est lié par ce choix. Si le vendeur souhaite le faire, le client doit, dans un délai de cinq semaines après une demande écrite du vendeur à cet effet, indiquer par écrit s'il souhaite le faire ou si le litige doit être porté devant le tribunal compétent. Si le vendeur n'entend pas le choix du client dans le délai de cinq semaines, le vendeur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges. Les décisions de la Commission des litiges sont des avis contraignants.

La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou interrompra sa procédure si le vendeur s'est vu accorder un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par la Commission lors de la session et qu'une décision définitive ait été rendue.

Si une autre commission des litiges que celle de la boutique en ligne Geschillencommissie est autorisée ou affiliée à la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) (Institut de réclamation pour les services financiers), la boutique en ligne Geschillencommissie est exclusivement compétente pour les litiges concernant principalement le mode de vente à distance ou la prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre comité de litige reconnu par SGC ou Kifid est exclusivement compétent.

22. Garantie de branche Stichting Webshop Keurmerk

Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant de la Commission des litiges Webshop par ses membres, à moins que le membre ne décide d'envoyer l'avis contraignant dans un délai de deux mois pour examen au tribunal. Cette garantie est renouvelée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui en découle est devenu définitif. €Jusqu'à un montant de 10.000,- par avis contraignant, ce montant sera payé au client par le Webshop Keurmerk. € €Pour les montants supérieurs à 10.000,- par avis contraignant, 10.000,- seront payés. Pour le surplus, Webshop Keurmerk a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre se conforme à l'avis contraignant.

Pour l'application de cette garantie, le client doit introduire un recours écrit auprès de la Stichting Webshop Keurmerk et transférer sa créance sur le vendeur à la Stichting Webshop Keurmerk. € €Si la créance sur le vendeur dépasse 10.000,-, le client se verra proposer de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10.000,- à la Stichting Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation en demandera le paiement au client par voie judiciaire, en son nom propre et à ses frais.

CHAPITRE III PAIEMENT DES ARRIÉRÉS

En cas de commande dans le webshop du vendeur pour laquelle le client opte pour un paiement à terme, les dispositions du présent chapitre III des présentes conditions générales s'appliquent en plus des dispositions des chapitres I et II. En cas de conflit entre les premiers chapitres et le dernier chapitre III, ce dernier prévaut.

Si le client utilise le service de post-paiement du vendeur, il accepte les conditions de paiement d'Arvato Finance B.V., qui opère sous le nom d'AfterPay. Le vendeur n'est pas responsable du contenu des conditions de paiement d'AfterPay.

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES CONSOMMATEURS

Conditions d'acceptation et de paiement d'Arvato Finance B.V. sous le nom d'AfterPay

(Version 3.0, mai 2018)

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent à une visite du client sur le site web d'AfterPay, à la demande de paiement du client après et à l'évaluation de celle-ci et après l'approbation de la demande sur le service de paiement AfterPay.

Article 1 Demande d'évaluation

1.1. Vous avez passé une commande et avez choisi de payer via le service de post-paiement (AfterPay) d'Arvato Finance B.V. agissant sous le nom commercial AfterPay (ci-après "AfterPay"). Votre choix n'entraîne pas immédiatement un accord avec le commerçant vous permettant de payer via AfterPay. Le commerçant et AfterPay se réservent expressément le droit de rejeter votre demande sans en donner les raisons. Cela dépend du résultat de la vérification de vos données.

1.2. Dans la mesure du possible, vous recevrez le résultat de l'évaluation directement en ligne, y compris l'approbation conditionnelle ou non de votre demande. Cette approbation conditionnelle n'est en principe que le résultat d'une vérification des données par nos soins. Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir une notification écrite motivée. Vous pouvez également contacter le service clientèle d'AfterPay par téléphone après un jour ouvrable.

1.3. AfterPay peut, dans un délai d'un jour ouvrable après une première acceptation conditionnelle de votre demande de paiement avec AfterPay, convertir cette acceptation en un refus d'honorer une demande et rejeter ainsi votre utilisation d'un paiement avec AfterPay. L'acceptation conditionnelle est liée au fait que, pour l'instant, l'approbation n'est que le résultat d'une vérification limitée des données.

1.4. Tout commerçant a le droit de vous contrôler en tant que consommateur lors de la conclusion d'un contrat d'achat. Pour ce faire, le commerçant utilise AfterPay si vous choisissez de payer avec AfterPay. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir les données suivantes :

1. le nom et les coordonnées. Cette adresse ne doit pas être une boîte postale et doit être située aux Pays-Bas ;

2. le numéro d'inscription au registre du commerce de la Chambre de commerce si vous achetez par l'intermédiaire de votre société (entreprise individuelle/vof/partenariat) ;

3. si vous souhaitez payer en tant qu'entreprise individuelle, société en nom collectif ou société de personnes, vous devez également fournir les noms du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des partenaires ou associés qui représentent légalement la société dans la demande ;

4. le numéro de compte bancaire avec lequel vous allez payer AfterPay (dans le cas d'une autorisation unique) ;

1.5. Pour payer avec AfterPay, vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous avez une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale ;

Vous n'avez pas été déclaré en faillite, n'avez pas bénéficié d'un sursis de paiement, n'avez pas été placé sous tutelle ou administration, ou n'avez pas fait l'objet d'une telle demande. Vous n'êtes pas non plus dans une situation où vous avez cessé de payer vos dettes à temps.

Vous disposez d'un pouvoir de disposition ou êtes représenté par la personne qui peut légalement vous représenter et qui est autorisée à agir en votre nom.

La valeur de la commande n'est pas inférieure ou supérieure au montant que le commerçant vous permet de payer par la suite ;

En fournissant vos données, afin d'être autorisé à utiliser la solution de paiement AfterPay, vous autorisez expressément AfterPay à traiter vos données et à les tester de manière à ce qu'AfterPay puisse évaluer correctement et soigneusement et vous faire savoir si votre demande de paiement est (conditionnellement) acceptée ;

Vous déclarez, par cette demande de paiement auprès d'AfterPay, être capable et désireux de remplir entièrement et à temps les obligations de paiement découlant de votre commande en payant à AfterPay à Heerenveen.

Article 2 Mode de paiement

2.1. Votre choix de payer avec le service de paiement AfterPay d'AfterPay implique, après acceptation de votre demande, que les droits relatifs au montant dû par vous pour la commande que vous avez passée sont transférés par le commerçant à AfterPay. Cela signifie qu'après acceptation par AfterPay, vous ne pouvez payer à AfterPay qu'à titre libératoire. AfterPay vous enverra une facture indiquant le montant dû, séparément de la livraison de la commande. La facture peut être numérique par e-mail ou par domiciliation européenne standard. Si vous payez à une partie autre qu'AfterPay, cela n'affectera pas votre obligation de paiement à l'égard d'AfterPay. Vous devez alors payer (à nouveau) à AfterPay à Heerenveen.

2.2. AfterPay se réserve le droit - dans la mesure où la loi le permet - de ne pas rembourser tout paiement et/ou autres frais en cas de retour de la commande.

2.3. Si vous optez pour le service de paiement AfterPay en combinaison avec la domiciliation, vous autorisez explicitement AfterPay à prélever automatiquement les frais (de livraison) sur le numéro de compte (bancaire) que vous avez communiqué, et vous vous acquittez de la totalité du paiement une fois que le prélèvement a été effectué avec succès et que le délai de rétractation a expiré. Une fois que votre demande de paiement via AfterPay est acceptée et que vous payez via la domiciliation européenne standard, nous vous envoyons une notification préalable dans laquelle nous confirmons votre ordre de domiciliation. Vous recevrez cette pré-annonce 5 jours avant l'encaissement. En choisissant le service de paiement AfterPay, vous acceptez ce délai de 5 jours.

2.4. AfterPay est autorisé à exercer les mêmes droits que ceux que le commerçant peut/pourrait exercer à votre encontre en vertu de la commande.

2.5. AfterPay est à tout moment autorisé à transférer unilatéralement la créance contre vous à un tiers.

Article 3 Frais d'ordre de paiement

3.1. Tous les frais de traitement (bancaire) de la demande d'ordre(s) de paiement sont à votre charge et à vos risques.

3.2. Si vous avez choisi l'option de paiement par domiciliation européenne standard, vous devez vous assurer que le numéro de compte que vous avez indiqué présente un solde suffisant. Si AfterPay n'est pas en mesure de percevoir le montant dû sur votre compte, elle peut facturer des frais (surcharge). Vous pouvez éviter cela en payant à temps. Si AfterPay ne parvient pas à recouvrer le montant dû, même si vous êtes en défaut, la créance sera déclarée irrecevable et des frais plus élevés vous seront facturés (frais d'encaissement extrajudiciaires).

3.3. Jusqu'à un jour avant l'opération d'encaissement, vous pouvez légalement révoquer l'ordre d'encaissement. Dans ce cas, l'article 6.1. s'applique et AfterPay peut également facturer des frais en plus des dispositions de l'article 6.

Article 4 Délai de paiement

Votre paiement doit être reçu par AfterPay dans les 14 jours suivant la date de facturation, sauf si un autre délai a été convenu par écrit avec vous.

Article 5 Changement d'adresse

Vous êtes tenu d'informer AfterPay de tout changement d'adresse (par courrier électronique). Jusqu'à ce qu'AfterPay reçoive un changement d'adresse, vous êtes réputé être situé à la dernière adresse connue d'AfterPay. Les changements d'adresse doivent être communiqués par e-mail ou par écrit au service clientèle d'Arvato Finance B.V. h/o AfterPay, Postbus 434 8440 AK Heerenveen, téléphone 020 7230 270. Pour un appel téléphonique à AfterPay, vous ne payez que les frais de votre opérateur téléphonique.

Article 6 Défaut de paiement

6.1. Si vous ne payez pas dans le délai mentionné à l'article 4, le montant dû est immédiatement exigible et vous êtes en défaut sans autre mise en demeure.

6.2. Si vous n'avez pas payé dans les 14 jours suivant la date de la facture, AfterPay vous enverra un rappel pour vous informer du dépassement du délai de paiement. Si vous ne répondez pas à ce rappel, AfterPay vous enverra un (deuxième) rappel écrit et AfterPay ajoutera des frais administratifs au montant dû. Si vous ne répondez pas non plus à ce rappel et qu'AfterPay doit vous envoyer une sommation, les frais administratifs seront à nouveau augmentés.

6.3. A partir de la date à laquelle vous êtes en défaut, AfterPay est en droit de facturer l'intérêt légal par mois sur le montant dû par vous, vous devez également des frais administratifs en vertu de la loi sur les frais de recouvrement en rapport avec les rappels de paiement envoyés par AfterPay et AfterPay vous facturera tous les frais raisonnables pour obtenir satisfaction, à la fois extrajudiciaires et judiciaires. Si vous optez pour la domiciliation ou la domiciliation unique, AfterPay est autorisée à prélever le montant total dû, y compris les frais et les intérêts, sur votre compte bancaire au moyen d'une domiciliation ou d'une domiciliation unique. € Le montant minimum facturé par AfterPay pour les frais de recouvrement extrajudiciaires en cas de défaut de paiement est de 40 (quarante euros).

6.4. Si des frais ont été occasionnés en raison d'un manquement (défaut) qui vous est imputable, les paiements ultérieurs que vous avez effectués seront d'abord déduits des frais qui ont été occasionnés entre-temps. Ce n'est qu'après le paiement intégral des frais échus que votre paiement sera déduit du montant initialement dû par vous.

Article 7 Protection des données personnelles des personnes physiques et utilisation des données

AfterPay respecte la vie privée de chacun et veille à ce que les informations relatives aux personnes physiques soient traitées de manière confidentielle. AfterPay traite les données à caractère personnel pour confirmer votre identité, pour vérifier votre capacité à payer après le paiement, pour des raisons administratives, pour prévenir la fraude, pour l'évaluation des risques, pour prévenir le blanchiment d'argent et pour se conformer aux obligations légales. Les données à caractère personnel sont des informations qui vous concernent directement ou indirectement.

Vous trouverez ci-dessous des exemples de types de données personnelles qu'AfterPay peut traiter :

Informations de contact : nom, adresse, date de naissance, adresse électronique, numéro de téléphone

Informations de paiement : détails de la facture, numéro de compte

Informations financières : historique des paiements négatifs, notification WSNP

Informations sur les biens/services : détails de votre commande

Informations historiques : historique de vos commandes auprès d'AfterPay.

Nous réutilisons les données que vous nous avez précédemment fournies et pouvons partager ces informations avec une agence de référence de crédit et des sociétés de contrôle anti-blanchiment d'argent afin d'évaluer votre solvabilité, d'évaluer les risques et de confirmer votre identité avant que vous ne puissiez utiliser AfterPay.

Si vous avez déjà utilisé les services d'AfterPay, des informations vous concernant peuvent avoir été stockées, par exemple pour des raisons administratives. Dans la mesure du possible, AfterPay utilisera ces informations pour confirmer votre identité et simplifier l'utilisation d'AfterPay. AfterPay utilise la communication électronique (e-mail, sms) pour vous contacter. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles détenues par AfterPay. Ces demandes peuvent être adressées à privacy@afterpay.nl.

Vos données personnelles peuvent être communiquées à la boutique en ligne auprès de laquelle vous avez passé commande (pour des raisons administratives) et aux autorités ou autres institutions gouvernementales lorsque AfterPay l'exige. AfterPay peut également partager vos données personnelles avec d'autres sociétés du groupe Arvato Financial Solutions.

AfterPay est responsable en dernier ressort du traitement de vos données personnelles et se réfère à sa déclaration de confidentialité pour une description complète du traitement des données personnelles par AfterPay. En acceptant les présentes conditions générales, vous acceptez également la déclaration de confidentialité.

Article 8 Cookies

AfterPay utilise des cookies sur son site web. Les cookies sont de petits fichiers qui sont temporairement placés sur votre disque dur et qui sont utilisés pour collecter des informations sur l'utilisation du site web d'AfterPay. Cela permet de reconnaître automatiquement votre ordinateur lors de votre prochaine visite sur notre site. En fonction de vos paramètres, votre navigateur Internet peut accepter automatiquement les cookies. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre navigateur et utiliser le site AfterPay sans cookies.

Article 9 Responsabilité

9.1. AfterPay ne peut être tenu responsable que des dommages qui peuvent être attribués à son intention ou à sa négligence grave, ou qui sont survenus en raison de circonstances qui sont à son propre risque en vertu des règles de droit impératives. AfterPay n'est jamais responsable des dommages consécutifs, indirects et des pertes de profit ou de chiffre d'affaires.

9.2. Si AfterPay, pour quelque raison que ce soit, est obligée de réparer un dommage, la réparation ne pourra jamais dépasser un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou au service à l'origine du dommage.

Article 10 Droit applicable et juridiction compétente

Les services d'AfterPay et tous les contrats qu'elle conclut sont régis par le droit néerlandais. Les litiges seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas du Nord, à moins que la loi ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.

CONDITIONS DE PAIEMENT POUR LES ENTREPRISES

Les présentes conditions contractuelles s'appliquent aux visites sur le site Internet d'Afterpay, à la demande de paiement à terme échu du client et à son évaluation, ainsi qu'après l'approbation d'une demande au service de paiement Afterpay. Le terme " demandeur " utilisé dans les articles suivants fait référence à l'entreprise qui demande à utiliser le service de paiement AfterPay.

Article 1 Évaluation de la demande

®Lorsque vous, en tant qu'entreprise (ci-après " entreprise "), demandez au fournisseur de pouvoir payer via le service de post-paiement (AfterPay) d'Arvato Finance B.V., actif sous le nom d'AfterPay (ci-après " AfterPay "), il n'en résulte pas immédiatement un accord vous permettant de payer via AfterPay. Le fournisseur et AfterPay se réservent expressément le droit de rejeter une demande sans en donner les raisons. Dans la mesure du possible, il vous sera immédiatement indiqué en ligne si votre demande est approuvée ou approuvée sous condition. Cette approbation conditionnelle n'est en principe que le résultat d'un contrôle des données par nos soins. Si vous le souhaitez, vous pouvez recevoir une notification écrite et motivée. Vous pouvez également contacter le service clientèle d'AfterPay par téléphone après un jour ouvrable.

®®AfterPay peut, dans un délai d'un jour ouvrable après l'acceptation conditionnelle initiale de votre demande de paiement avec AfterPay, la transformer en refus d'honorer une demande et donc refuser que vous utilisiez un paiement avec AfterPay. L'acceptation conditionnelle est liée au fait que, pour le moment, l'approbation n'est que le résultat d'une vérification limitée des données.

Tout fournisseur a le droit de vérifier un contrat d'achat avec un consommateur lors de sa conclusion.® À cette fin, le fournisseur utilise AfterPay si vous, en tant qu'entreprise, choisissez de payer avec AfterPay. Pour ce faire, il est nécessaire de fournir les données suivantes :

NAW et coordonnées. Cette adresse ne doit pas être une boîte postale et doit être située aux Pays-Bas ;

Le numéro d'enregistrement de l'entreprise au registre du commerce de la Chambre de commerce ;

Les noms du propriétaire de l'entreprise individuelle ou des partenaires ou associés de la société en nom collectif qui représentent légalement l'entreprise dans la demande, dans le cas d'une société à responsabilité limitée, la personne qui peut représenter cette entreprise dans la conclusion de cet achat ou service pour lequel vous, en tant qu'entreprise, demandez à payer via AfterPay ;

® Le numéro de compte bancaire de l'entreprise qui demande le paiement par AfterPay.

® Pour pouvoir payer avec AfterPay , vous devez, en tant qu'entreprise, remplir les conditions suivantes :

L'entreprise a une adresse de facturation et de livraison aux Pays-Bas. Cette adresse ne peut pas être une boîte postale ;

L'entreprise n'a pas été déclarée en faillite, n'a pas bénéficié d'un sursis de paiement, ou (dans le cas des sociétés de personnes et des entreprises unipersonnelles) n'a pas été placée sous tutelle ou administration, ou aucune demande de ce type n'a été introduite. L'entreprise n'est pas non plus dans une situation où elle a cessé de payer ses dettes à temps.

Vous êtes représenté en tant qu'entreprise par la personne qui peut légalement représenter l'entreprise et qui est autorisée à agir au nom de l'entreprise.

La valeur de la commande n'est ni inférieure ni supérieure au montant que le fournisseur vous autorise à payer en retard ;

®En fournissant les données de l'entreprise pour pouvoir utiliser la solution de paiement AfterPay, vous autorisez expressément, au nom de l'entreprise, à traiter ces données et à les tester de manière à ce qu'AfterPay puisse évaluer correctement et soigneusement et vous faire savoir si la demande de paiement est (conditionnellement) acceptée ;

® Par cette demande de paiement auprès d'AfterPay, l'entreprise déclare qu'elle peut et veut remplir les obligations de paiement découlant de votre commande/demande de service dans leur intégralité et dans les délais impartis en effectuant le paiement auprès d'AfterPay à Heerenveen.

Article 2 Mode de paiement

® Le choix de payer avec le service de paiement AfterPay par AfterPay signifie qu'après acceptation de votre demande à cet effet, les droits concernant le montant dû par vous en tant qu'entreprise suite à la demande de commande/service que vous avez faite, sont transférés du fournisseur à AfterPay. Cela signifie qu'après acceptation par AfterPay, vous ne pouvez payer à AfterPay qu'à titre libératoire. AfterPay vous enverra une facture à cet effet, indiquant le montant dû, séparément de la livraison de la commande. La facture peut être numérique par e-mail ou sur papier par la poste ou par domiciliation européenne standard. Si l'entreprise paie à une autre personne qu'AfterPay, l'obligation de paiement à l'égard d'AfterPay reste intacte. L'entreprise doit alors (à nouveau) payer à AfterPay à Heerenveen.

AfterPay se réserve le droit - dans la mesure où la loi le permet - de ne pas rembourser les paiements et/ou autres frais en cas de retour de la commande/résolution du contrat avec le fournisseur.

® Si l'entreprise choisit le service de post-paiement AfterPay en combinaison avec la domiciliation, vous autorisez explicitement AfterPay, en tant qu'entreprise, à prélever automatiquement les frais sur le numéro de compte (bancaire) fourni par l'entreprise et le paiement est libéré dès que la domiciliation a été effectuée avec succès et que le délai de contre-passation a expiré.® Dès que votre demande de paiement via AfterPay est acceptée et que l'entreprise paiera par le biais de la domiciliation européenne standard, nous enverrons à l'entreprise une pré-notification dans laquelle nous confirmons cet ordre de domiciliation. L'entreprise recevra cette pré-annonce 5 jours avant l'encaissement.® En choisissant le service de paiement AfterPay, l'entreprise accepte ce délai de 5 jours.

AfterPay est autorisé à exercer les mêmes droits que le fournisseur peut/pourrait exercer en vertu de la commande/du service à votre entreprise.

AfterPay est à tout moment autorisé à transférer unilatéralement la créance contre l'entreprise à un tiers.

Article 3 Frais d'ordre de paiement

Les éventuels frais de traitement (bancaire) des ordres de paiement de l'entreprise sont à sa charge et à ses risques.

Si l'entreprise a opté pour la possibilité de payer par domiciliation européenne standard, elle doit veiller à ce que le solde du numéro de compte indiqué par l'entreprise soit suffisant. Si AfterPay n'est pas en mesure de prélever le montant dû sur le compte bancaire de l'entreprise, elle peut facturer des frais (surcharge). Ceci peut être évité par un paiement dans les délais. Si AfterPay ne parvient pas à recouvrer le montant dû, même après que l'entreprise a été mise en demeure, la créance sera déclarée irrecevable et des frais plus élevés seront facturés (frais d'encaissement extrajudiciaires).

Jusqu'à un jour avant l'opération d'encaissement, l'entreprise peut légalement révoquer l'ordre d'encaissement. Dans ce cas, l'article 6.1 s'applique et AfterPay peut également facturer des frais en plus des dispositions de l'article 6.

Article 4 Délai de paiement

Le paiement dû par l'entreprise du fait de la conclusion du contrat avec le fournisseur doit être reçu par AfterPay dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf si un autre délai est convenu par écrit avec vous en tant qu'entreprise.

Article 5 Changement d'adresse

En tant qu'entreprise, vous êtes tenu d'informer AfterPay de tout changement d'adresse et d'e-mail. Jusqu'à ce qu'AfterPay ait reçu un changement d'adresse, l'entreprise est réputée être située à la dernière adresse connue d'AfterPay. Les changements d'adresse doivent être communiqués par e-mail ou par écrit au service clientèle d'Arvato Finance B.V. h/o AfterPay, Postbus 434 8440 AK Heerenveen, téléphone 020 - 7 230 270.

Article 6 Défaut de paiement

Si l'entreprise ne paie pas dans le délai visé à l'article 4, le montant dû est immédiatement exigible et vous, l'entreprise, êtes en défaut sans autre mise en demeure.

Si l'entreprise n'a pas payé dans les 14 jours suivant la date de la facture, AfterPay enverra un rappel à l'entreprise pour lui signaler que le délai de paiement a été dépassé. Si l'entreprise ne répond pas à ce rappel, AfterPay enverra un (deuxième) rappel écrit et AfterPay augmentera le montant dû avec les frais administratifs. Si ce rappel n'est pas suivi d'effet et qu'AfterPay doit envoyer une sommation, les frais administratifs seront à nouveau majorés.

A partir de la date à laquelle l'entreprise est en défaut, AfterPay est en droit de facturer l'intérêt légal par mois sur le montant dû par l'entreprise, vous êtes également redevable, en tant qu'entreprise, des frais administratifs liés aux rappels de paiement envoyés par AfterPay et AfterPay facturera tous les frais raisonnables pour obtenir le paiement, tant extrajudiciaires que judiciaires. Si AfterPay opte pour le prélèvement automatique ou le prélèvement unique, AfterPay est en droit de prélever le montant total dû, y compris les frais et les intérêts, sur le compte bancaire de l'entreprise par prélèvement automatique ou prélèvement unique. € Le montant minimum facturé par AfterPay pour les frais de recouvrement extrajudiciaires en cas de défaut est de 40 (quarante euros).

Si les frais ont été occasionnés par une défaillance imputable à l'entreprise, les paiements ultérieurs effectués par l'entreprise seront d'abord affectés à la réduction des frais qui ont été occasionnés entre-temps. Ce n'est qu'après le paiement intégral des coûts échus que le paiement peut être déduit du montant initialement dû par l'entreprise.

Article 7 Protection des données personnelles des personnes physiques et utilisation des données

AfterPay respecte la vie privée de chacun et veille à ce que les informations relatives aux personnes physiques soient traitées de manière confidentielle. A cet effet, AfterPay renvoie à sa déclaration de confidentialité, qui est publiée sur son site web www.afterpay.nl. Vous pouvez y lire tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, ainsi que demander l'accès aux données à caractère personnel traitées et comment exercer vos droits en vertu de la loi sur la protection des données à caractère personnel.

Article 8 Responsabilité

AfterPay ne peut être tenu responsable que des dommages qui sont imputables à son intention délibérée ou à sa négligence grave, ou causés par des circonstances qui sont à son propre risque en vertu des règles de droit impératives. AfterPay n'est jamais responsable des dommages consécutifs ou non, des dommages indirects et de la perte de bénéfices ou de chiffre d'affaires.

Si AfterPay, pour quelque raison que ce soit, est obligée de réparer un dommage, la réparation ne pourra jamais dépasser un montant égal à la valeur de la facture relative au produit ou au service à l'origine du dommage.

Article 9 Droit applicable et juridiction compétente

Les services d'AfterPay et tous les contrats qu'elle conclut sont régis par le droit néerlandais. Les litiges sont soumis au tribunal compétent de Zwolle, Pays-Bas, à moins que la loi ne désigne expressément un autre tribunal comme compétent.